Le présent document fournit les spécifications et essais auxquels doivent satisfaire les emballages pour la collecte des déchets d'activité de soins perforants (piquants, coupants et/ou tranchants) de capacité inférieure ou égale à 10 l.
Le présent document fournit les exigences et essais auxquels doivent satisfaire les emballages pour la collecte des déchets d'activité de soins perforants (piquants, coupants et/ou tranchants) de capacité inférieure ou égale à 10 I afin d'éviter les risques d'accidents par piqûres et les risques de contamination. Il définit également le marquage, l'étiquetage et les instructions du fabricant. Les exigences de ce document ne se substituent en aucun cas aux recommandations et exigences des réglementations. Ces emballages n'entrent pas dans le champ d'application de la Directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 (dernière version : Directive 2007/47/CE), relative aux dispositifs médicaux. Ils ne sont pas non plus soumis au marquage CE.
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