FD Z81-008
REPRODUIT LA SPECIFICATION D'AGREMENT S 10-10 A.
Le présent document reproduit intégralement la spécification d'agrément S 10-10 A de la DGPT de mars 1994. Il décrit les exigences auxquelles doivent satisfaire les systèmes de commutation privés pour obtenir leur agrément, conformément aux dispositions de la Directive européenne n° 91/263/CEE en date du 29 avril 1991 dans ses articles 4d, 4f et 4g.
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