Le présent document détermine les prescriptions de sécurité pour la conception, la construction, l'installation, la mise en service, le fonctionnement, la mise au point, la maintenance et le nettoyage des fardeleuses/enveloppeuses. Il ne traite pas des fardeleuses/enveloppeuses de grande taille conçues pour des produits de dimensions supérieures à 400 mm x 400 mm qui font l'objet de la norme NF EN 415-6. Le présent document donne les moyens de se conformer aux exigences de la Directive "Machines" 98/37/CE (voir Annexe ZA) et 2006/42/CE (voir Annexe ZB).

Le présent document a été préparé dans le but de donner des moyens de se conformer aux exigences de la Directive "Machines" 98/37/CE modifiée par la Directive 98/79/CE. Il détermine les prescriptions de sécurité pour la conception, la construction, l'installation, la mise en service, le fonctionnement, la mise au point, la maintenance et le nettoyage des machines de groupe et d'emballage secondaire.

Feuille d'instruction pour la consolidation de la norme NF EN 415-5 d'août 2006 et de son amendement A1 Sécurité des machines d'emballage Partie 5 : Fardeleuses/enveloppeuses

Le présent document propose des règles pour échantillonner des déchets ménagers et assimilés collectés séparativement contenus dans un véhicule de collecte de points d'apport volontaire.L'échantillon constitué peut faire l'objet d'une caractérisation conforme à la norme XP X 30-408.