La Directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballage établit un certain nombre d'exigences essentielles auxquelles l'emballage doit répondre. Le présent document décrit une procédure selon laquelle une personne ou un responsable de la mise sur le marché des emballages ou des produits emballés peut appliquer de manière combinée les 5 normes relatives aux exigences essentielles de la Directive 94/62/CE sur les emballages et déchets d'emballage.
La Directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballage établit un certain nombre d'exigences essentielles auxquelles l'emballage doit répondre. Le présent document décrit une procédure selon laquelle une personne ou un responsable de la mise sur le marché des emballages ou des produits emballés peut appliquer de manière combinée les 5 normes relatives aux exigences essentielles de la Directive 94/62/CE sur les emballages et déchets d'emballage, ainsi que les Rapports CEN.
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