S97-716
Informatique de santé - Guide pour manipuler des données personnelles de santé dans des applications internationales dans le contexte de la directive européenne sur la protection des données personnelles
La présente Norme européenne présente des lignes directrices relatives à la protection des données, à l'usage des personnes intervenant dans les applications informatiques internationales qui nécessitent la transmission de données personnelles de santé depuis un État membre de ME vers un État non membre de VUE. Elle vise à faciliter l'application de la Directive UE sur la protection des données. La présente Norme européenne ne fournit pas d'avis juridiques définitifs ; elle constitue un guide. Lors de la mise en oeuvre des lignes directrices ci-incluses pour une application particulière, il convient de rechercher un avis juridique adapté à ladite application.
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