XP P45-500

XP P45-500

March 2007
Standard Cancelled

Gas installation located inside residential buildings - Condition of interior gas installations - Diagnosis

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz - à paraître). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

See more
View the extract
Main informations

Collections

National standards and national normative documents

Publication date

March 2007

Number of pages

62 p.

Reference

XP P45-500

ICS Codes

91.010.20   Contractual aspects
91.140.40   Gas supply systems

Classification index

P45-500

Print number

1 - 27/03/2007
Sumary
Gas installation located inside residential buildings - Condition of interior gas installations - Diagnosis

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz - à paraître). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Standard replaced by (1)
NF P45-500
March 2010
Standard Cancelled
Gas installations located inside residential buildings - Condition of interior gas installations - Diagnosis

Le présent documenta pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Table of contents
View the extract
  • Avant-propos
    5
  • 1 Objet
    5
  • 2 Domaine d'application
    5
  • 3 Termes et définitions
    6
  • 4 Opérateur de diagnostic
    10
  • 4.1 Compétences
    10
  • 4.2 Équipements nécessaires à la réalisation du diagnostic
    10
  • 5 Préparation du diagnostic
    10
  • 5.1 Conditions générales de réalisation
    10
  • 5.2 Obligations du donneur d'ordre
    10
  • 5.3 Obligations de l'opérateur de diagnostic
    11
  • 6 Points de contrôle
    11
  • 7 Établissement du rapport de visite et présentation des résultats
    11
  • 7.1 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type DGI
    12
  • 7.2 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type A2
    12
  • 7.3 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type A1
    12
  • Annexe A
    (informative) Informations minimales à reprendre dans l'ordre de mission (voir 5.1) 13
  • Annexe B
    (normative) Grille de contrôle (voir 4.2) 14
  • Annexe C
    (normative) Fiches de contrôle sur l'installation 21
  • Annexe D
    (normative) Fiches de contrôles sur le fonctionnement des appareils 54
  • Bibliographie
    61
ZOOM ON ... the Requirements department
To comply with a standard, you need to quickly understand its issues in order to determine its impact on your activity.

The Requirements department helps you quickly locate within the normative text:
- mandatory clauses to satisfy,
- non-essential but useful clauses to know, such as permissions and recommendations.

The identification of these types of clauses is based on the document “ISO / IEC Directives, Part 2 - Principles and rules of structure and drafting of ISO documents ”as well as on a constantly enriched list of verbal forms.

With Requirements, quickly access the main part of the normative text!

With Requirements, quickly access the main part of the normative text!
Need to identify, monitor and decipher standards?

COBAZ is the simple and effective solution to meet the normative needs related to your activity, in France and abroad.

Available by subscription, CObaz is THE modular solution to compose according to your needs today and tomorrow. Quickly discover CObaz!

Request your free, no-obligation live demo

I discover COBAZ