A36-220
Aciers pour appareils à pression simples - Conditions techniques de livraison des tôles, bandes et barres
Cette norme européenne spécifie les conditions techniques de livraison des tôles, des bandes et des barres en acier qui satisfont aux spécifications relatives aux parties soumises à pression des récipients à pression simples tels que définis dans la Directive 2014/29/UE (voir Annexe A) et normalisés dans les EN 286-1 à EN 286-3. Dès lors que la présente Norme européenne est publiée dans le Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) en lien avec la Directive 2014/29/UE, la présomption de conformité avec les exigences essentielles de sécurité de la Directive 2014/29/UE se limite aux données techniques des matériaux spécifiées dans la présente Norme européenne et ne suppose pas l'adéquation des matériaux avec un appareil en particulier. Par conséquent, il doit être procédé à l'évaluation des données techniques spécifiées dans la présente norme de matériaux par rapport aux exigences concernant la conception de cet équipement spécifique, afin de vérifier que les exigences essentielles de sécurité de la Directive 2014/29/UE soient satisfaites.
Directive(s) européenne(s) Nouvelle Approche
DI 2014/29/CE 26/02/2014 Directive relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
DI 2014/68/CE 15/05/2014 Directive relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression - (Refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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