Les normes visent à répondre aux besoins du marché et sont par principe d’utilisation volontaire.
Toutefois, un certain nombre d’entre elles peuvent contribuer à l’application de la réglementation technique et devenir même d’application obligatoire.
Pour différents motifs, l’administration utilise des normes comme support de la réglementation. Trois modes de référence sont couramment utilisés.
Un texte réglementaire peut conférer au respect de tout ou partie d’une norme, une présomption de conformité à la réglementation. Dans ce cas, il existe d’autres moyens pour satisfaire aux exigences réglementaires, que l’entreprise peut choisir ou non d’utiliser.
De nombreuses réglementations techniques font référence à des normes de manière indicative. Les implications de ces références peuvent être très diverses et sont fonction de chaque texte.
L’application obligatoire d’une norme est caractérisée par la référence à la norme dans un texte réglementaire comme moyen unique de satisfaire aux exigences du texte. En effet, bien qu’une norme soit par principe d’application volontaire, les Pouvoirs publics peuvent, par exception, rendre tout ou partie d’une norme d’application obligatoire, en prenant un texte réglementaire spécifique à cet effet.
Normes d’application obligatoire en vigueur Normes d’application obligatoire annulées