Le présent document regroupe les prescriptions, méthodes d'essai et procédures d'évaluation de la conformité communes à plusieurs types d'appareils de robinetterie utilisés dans le domaine de l'alimentation en eau en excluant la robinetterie de bâtiment et certaines robinetteries spéciales. Les prescriptions, méthodes d'essai, procédure d'évaluation de la conformité concernant chaque type d'appareil de robinetterie d'alimentation en eau sont indiquées dans les parties 2 à 6 en se référant de manière adéquate au présent document.

Le présent document étudie les facteurs d'influence du risque de corrosion des tubes, réservoirs et équipements composés de matériaux ferreux (aciers doux et fontes) non alliés ou faiblement alliés, sans revêtement, dans les installations de distribution et stockage d'eau, excepté l'eau destinée à la consommation humaine.

Le présent document spécifie les caractéristiques et les exigences relatives aux surverses avec trop-plein circulaire (limité) de famille A, type F pour des vitesses d'écoulement nominales ne dépassant pas 3 m/s. Les surverses sont des dispositifs de protection contre la pollution de l'eau potable dans les installations d'eau. Ce document s'applique aux surverses montées en usine et aux surverses construites in situ. Il définit également les caractéristiques physico-chimiques des matériaux de construction afin d'assurer leur conformité avec le présent document dans les conditions normales de travail.

Le présent document étudie les facteurs d'influence du risque de corrosion des aciers inoxydables utilisés sous forme de tubes, réservoirs et équipements dans les installations de distribution et de stockage d'eau tels que définis dans l'EN 12502-1.

Le présent document donne des recommandations pour l'évaluation du risque de corrosion des matériaux métalliques dans les installations de distribution et de stockage d'eau dû à une corrosion interne.

Le présent document jette les bases d’un cadre visant à garantir l’efficacité et l’efficience des services publics de l’eau en tenant compte des besoins et des attentes des parties prenantes. Il s’applique à tous les services publics de l’eau, quels que soient leur modèle de propriété et de gestion (public ou privé), leur taille, le service fourni ou leur emplacement. Le présent document formule des principes pour une gouvernance efficace et efficiente des services publics de l’eau et se concentre sur les rôles et responsabilités des organismes responsables et des opérateurs, ainsi que sur le processus décisionnel impliquant les parties prenantes pertinentes. Il inclut également les principaux types de décisions à prendre.

Le présent amendement introduit une exigence pour les matières utilisées pour la couche externe qui ne sont pas mentionnées dans le Tableau A.1 de la NF EN ISO 21003-2:2008.

Le présent document s'applique aux adoucisseurs échangeurs d'ions destinés à des installations d'alimentation en eau potable à l'intérieur des bâtiments. Il spécifie les exigences relatives à la construction et au mode de fonctionnement des adoucisseurs et décrit les méthodes d'essai correspondantes. Il concerne seulement les unités raccordées en permanence à l'alimentation principale.

Le présent document prescrit les exigences relatives à la construction, aux performances et aux méthodes d'essai des filtres à substance active destinés aux installations d'eau potable à l'intérieur des bâtiments, avec une pression maximale PN 6 et une température de service maximale de 30 °C. Il concerne uniquement les unités qui sont raccordées en permanence au réseau public, que ce soit au point d'entrée ou au point d'utilisation.

Le présent document s'applique aux systèmes de séparation sur membrane dont le seuil de filtration est inférieur à 1 mm, c'est-à-dire aux systèmes de microfiltration (MF), d'ultrafiltration (UF), de nanofiltration (NF) et d'osmose inverse (OI), pour les installations d'eau potable à l'intérieur des bâtiments, dont le but est de retirer de l'eau potable une concentration marginale de matières en suspension, de matières colloïdales, de micro-organismes, de molécules organiques, et de réduire la concentration de matières dissoutes, avec une pression minimale égale à PN 10, des raccords entre 15 NS et 100 NS et une température de conception maximale d'au moins 30 °C.

Le présent document apporte des modifications à la norme homologuée NF EN 806-1:2001 pour une meilleure compréhension de la norme. Ces modifications concernent les groupes de sécurité et la figure 1.

Le présent accord décrit une méthode de diagnostic d'une installation d'assainissement non collectif.

Le présent amendement, dont la préparation est citée dans l'avant-propos national de la norme homologuée NF EN ISO 15877-2 de mai 2009, introduit la possibilité d'utiliser les canalisations en PVC-C de Type 1 pour la classe d'application 4 associée à des pressions de service rD de 4 bars et 6 bars. Il complète le Tableau 1 qui indique les valeurs de Scalc,max' applicables à un PVC-C de Type 1 pour la classe 4 et des pressions de service de 4 bars et 6 bars. Il complète également le Tableau A.2 qui indique les contraintes de dimensionnement pour la classe 4.

Le présent document définit les spécifications des activités de service de maintenance de robinetterie ainsi que les activités de service complémentaires contribuant à la maîtrise des consommations d'eau, dans le circuit de distribution des ensembles immobiliers. Il traite également des moyens humains, techniques et en organisation à mettre en place pour assurer le service de maintenance. Il spécifie les informations à donner aux locataires et aux gestionnaires immobiliers. Il spécifie les actions de maintenance à réaliser et leur fréquence minimum.

Le présent document spécifie les exigences relatives à la construction et au mode de fonctionnement des dispositifs de dénitratation automatiques, régénérés par le sel, échangeurs d'anions, utilisés dans les installations d'alimentation en eau potable à l'intérieur des bâtiments et raccordés en permanence à l'alimentation principale ; il décrit également les méthodes d'essai correspondantes.

Le présent document définit les dimensions et les tolérances pour les tubes et raccords soudés longitudinalement en acier galvanisé à chaud, à manchon enfichable, pour réseaux d'évacuation des bâtiments. Pour simplifier l'identification de chaque composant, un système de désignation des divers types de tubes et raccords conformes aux exigences déterminées est décrit.

Le présent document définit principalement les articles de la norme NF EN 858-1 de novembre 2002 traitant des exigences essentielles ou autres dispositions de la Directive UE "Produits de construction".

Le présent document illustre le résultat de la mise en application de la norme NF P 15-900-2 "Services publics locaux - Lignes directrices pour les activités de service dans l'alimentation en eau potable et dans l'assainissement. Partie 2 : Gestion d'un réseau d'assainissement" par les départements techniques d'assainissement d'un collectif de villes de l'Ouest de la France. Il présente le jeu d'indicateurs de qualité de service lié à la gestion d'un réseau d'assainissement que ces collectivités ont choisi de mesurer et de suivre pour évaluer et améliorer l'efficacité de ce type d'installation par rapport aux objectifs qu'elles se sont fixées. Ces indicateurs ont été éprouvés par une expérimentation sur le "terrain" dans les collectivités de ce groupe qui exploitent leur réseau d'assainissement en régie. Ce document est transposable par d'autres collectivités territoriales.

Le présent document spécifie les exigences pour les tubes à paroi compacte avec des surfaces interne et externe lisses extrudés à partir de la même composition/formulation dans toute l'épaisseur de la paroi, les raccords et le système de canalisations en polypropylène (PP) destinés à être utilisés pour les branchements et les collecteurs d'assainissement enterrés sans pression à l'extérieur de la structure du bâtiment (code de zone d'application " U ") ainsi que pour les branchements et les collecteurs d'assainissement enterrés sans pression l'intérieur de la structure du bâtiment (code de zone d'application " D ") et à l'extérieur de la structure du bâtiment. Ceci se traduit dans le marquage des produits par " U " et " UD ". Le présent document couvre une gamme de dimensions nominales, des séries de tubes et donne des recommandations concernant les couleurs. Conjointement à la XP CEN/TS 1852-2, il s'applique aux tubes et aux raccords en PP minéraux, à leurs assemblages ainsi qu'aux assemblages avec des composants en matières plastiques autres ou en matières non plastiques, destinés à être utilisés pour les systèmes de canalisations pour les branchements et collecteurs d'assainissement enterrés sans pression.

Le présent document, en complément de la norme NF EN 858-1 "Installations de séparation de liquides légers - Partie 1 : Principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité" définit les performances mécaniques, précise certaines performances fonctionnelles, ainsi que les méthodes d'essais associées.

Le présent document clarifie la définition du terme "tubes avec couche barrière" et complète l'amendement à l'ISO 15875-2/Amd.1:2007.

Le présent document prescrit une méthode de détermination de l'indice d'hydrocarbures totaux dans les effluents aqueux des raffineries de pétrole, les industries, dépôts et transports massifs de produits pétroliers, par absorption IR, après extraction au solvant. Elle est applicable aux eaux pour lesquelles l'indice d'hydrocarbures totaux est compris entre 0,5 mg/kg et 11 mg/kg.

Le présent amendement remplace le Tableau 5 dans lequel de grandes dimensions ont été ajoutées.

Le présent document amende la norme NF EN ISO 3822-1 en ajoutant l'annexe D (informative) traitant des incertitudes de mesure.

Le présent document fournit des lignes directrices pour l'infiltration des eaux usées traitées en sortie de dispositifs d'assainissement non collectif. Il définit les cas où l'infiltration de ces eaux dans le sol est possible, en tenant compte de la spécificité de la parcelle et de son usage.

Le présent amendement met à jour les références normatives et remplace le Tableau 7 et le Tableau 8.

L'ISO 4064-5:2013 s'applique aux compteurs d'eau utilisés pour mesurer le volume d'eau potable froide et d'eau chaude s'écoulant dans une conduite fermée et à pleine charge. Ces compteurs d'eau comportent des dispositifs indiquant le volume compté. L'ISO 4064-5:2013 spécifie des critères pour le choix de compteurs d'eau individuels, combinés et concentriques, les accessoires associés, l'installation ainsi que des exigences spéciales pour la première mise en service de compteurs neufs ou réparés pour garantir un mesurage d'une exactitude constante et une lecture fiable du compteur. En plus des compteurs dont le fonctionnement est basé sur des principes mécaniques, l'ISO 4064-5:2013 s'applique aussi aux compteurs d'eau dont le fonctionnement est basé sur un principe électrique ou électronique, ainsi qu'aux compteurs d'eau à fonctionnement mécanique incluant des dispositifs électroniques utilisés pour mesurer le volume débité d'eau chaude et d'eau potable froide. Elle s'applique également aux dispositifs électroniques auxiliaires. Les dispositifs auxiliaires sont facultatifs. Cependant, des réglementations nationales ou internationales peuvent rendre certains dispositifs auxiliaires obligatoires selon l'utilisation du compteur d'eau. Les recommandations de l'ISO 4064-5:2013 s'appliquent aux compteurs d'eau, indépendamment de leur technologie, définis en tant qu'instruments de mesure totalisateurs de débit, déterminant de manière continue le volume de débit d'eau les traversant.

Le présent document s'applique à l'investigation et à l'évaluation des réseaux d'évacuation et d'assainissement à l'extérieur des bâtiments. Il s'applique aux réseaux d'évacuation et d'assainissement, principalement les réseaux gravitaires, à partir du point où les eaux usées quittent un bâtiment ou un système d'évacuation de toiture, ou pénètrent dans un avaloir de chaussée, jusqu'au point où elles se déversent dans une station d'épuration ou un milieu récepteur aquatique. Il définit un système de codage pour la description de l'état interne des réseaux d'évacuation et d'assainissement, et des regards de visite et des boîtes d'inspection, relevé par inspection visuelle. Dans certains cas, il peut également être utilisé pour les systèmes sous pression ou sous vide conformément aux exigences de l'autorité responsable. L'inspection visuelle des réseaux d'évacuation et d'assainissement peut être effectuée en tant que partie d'investigation dans le but d'entreprendre l'évaluation. La présente partie de cette Norme européenne ne spécifie aucune exigence concernant la réalisation des inspections.

L'ISO 8192:2007 spécifie une méthode d'évaluation de l'effet inhibiteur d'un échantillon d'essai sur la consommation d'oxygène des micro-organismes des boues activées. La présente méthode est conçue pour représenter les conditions dans les stations de traitement des eaux résiduaires biologiques. Elle fournit des informations sur les effets inhibiteurs ou stimulateurs après un temps d'exposition court (habituellement de 30 min à 180 min ou même plus) des micro-organismes des boues activées à l'échantillon d'essai. Cette méthode est applicable aux essais des eaux, des eaux résiduaires, des substances chimiques pures et des mélanges de substances chimiques. S'agissant des substances chimiques, la méthode porte sur les substances chimiques solubles dans les conditions de l'essai. Des précautions particulières sont nécessaires avec les produits à faible solubilité aqueuse, à haute volatilité et avec ceux qui consomment ou produisent de l'oxygène de manière abiotique.

Le présent document spécifie les exigences générales et les méthodes d'essai relatives aux échelons en fonte, en acier ou en aluminium, destinés à servir de moyen d'accès pour les regards de visite et autres galeries techniques. Le document définit les critères de performance en matière de stabilité et de résistance mécaniques assurant une protection contre les chutes et comprend les méthodes d'essai et d'évaluation de la conformité correspondantes. Les échelons spécifiés sont destinés à une utilisation dans des environnements d'eaux usées, d'eaux de ruissellement et, sous réserve de respect des exigences des réglementations nationales, dans des environnements d'eaux potables.

L'ISO 21003-5:2008 spécifie les caractéristiques d'aptitude à l'emploi des canalisations multicouches destinés aux installations d'eau chaude et froide à l'intérieur des bâtiments pour le transport de l'eau, destinée ou non à la consommation humaine (systèmes domestiques) et aux installations de chauffage, à des pressions et des températures correspondant à la classe d'application. Elle spécifie aussi les paramètres d'essai pour les méthodes d'essai auxquelles il est fait référence dans la présente partie de l'ISO 21003. L'ISO 21003 est une norme de produits de référence. Elle s'applique aux tubes, aux raccords, à leurs assemblages et aux assemblages avec des composants d'autres matières plastiques et non plastiques destinés aux installations d'eau chaude et froide. L'ISO 21003-5 est censée être utilisée uniquement conjointement avec toutes les autres parties de l'ISO 21003.

La norme internationale spécifie une méthode de détermination de la migration des constituants extraits de la face intérieure des tubes, raccords et assemblages en matières plastiques. Les déterminations organoleptiques et microbiologiques ne sont pas comprises. Cette norme est applicable à tous les tubes, raccords et assemblages plastiques utilisables pour le transport de l'eau destinée à la consommation humaine et de l'eau brute utilisée pour la production d'eau potable. Elle concerne tous les constituants d'un tube, raccord ou assemblage terminé extractibles par l'eau. Elle fournit un mode opératoire de rechange pour le cas où la dimension du tube, du raccord ou de l'assemblage l'impose. NOTE 1 On suppose que les normes ou les règlements qui font référence à la présente norme comprennent l'information suivante (voir aussi la note de l'article 4): a) le choix du (des) liquide(s) d'essai (voir 5.3); b) le choix de la (les) température(s) (voir l'article 6) d'essai. NOTE 2 Les procédures de pré-traitement, liquides et températures d'essai mentionnés dans la présente norme couvrent la situation présente. Lorsque des conditions nouvelles et/ou différentes seront formulées (actuellement en discussion) la norme sera amendée en conséquence.

Le présent document spécifie des protocoles d'application pour les systèmes de communication et de télérelevé de compteurs. Il spécifie des protocoles d'application, notamment le protocole d'application M-bus. Il est destiné à être utilisé avec les spécifications de couches inférieures déterminées dans la NF EN 13757-2, la NF EN 13757-4, la NF EN 13757-5, la NF EN 13757-6 et la NF EN 13757-7.

Le présent document donne des recommandations de bonne pratique concernant le séchage des boues provenant d'installations de traitement des eaux usées. Le présent document reprend un Rapport technique du CEN et appartient à une série concernant la gestion des boues. Il est recommandé de lire le présent document dans le contexte des exigences des Directives européennes concernées et de toute autre disposition réglementaire, norme et code de pratique pertinent pouvant être en vigueur localement.

Le présent document, conjointement avec la NF EN 13476-1, spécifie les définitions et les exigences pour les tubes, les raccords et le système pour des systèmes de canalisations à parois structurées fabriqués à partir de poly (chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) , polypropylène (PP) et polyéthylène (PE) , destinés à être utilisés pour des systèmes de branchements et de collecteurs d'assainissement enterrés sans pression. Il s'applique aux tubes et raccords avec une surface interne et externe lisses, désignés de Type A. Le présent document spécifie les méthodes d'essai et les paramètres d'essai ainsi que les exigences. Thésaurus International Technique : assainissement, canalisation sans pression, canalisation en matière plastique, tube en matière plastique, polychlorure de vinyle non plastifié, polypropylène, polyéthylène, emboîture, bague d'étanchéité, assemblage, joint soudé, spécification de matériel, moulage par injection, extrusion, composition, formule chimique, résistance à la pression, stabilité thermique, indice de viscosité, classification, masse volumique, adhésif, désignation, aspect, couleur, caractéristique géométrique, tolérance de dimension, diamètre, épaisseur, cotes de raccordement, propriété physique, propriété mécanique, résistance à la traction, marquage, essai au choc, flexibilité, déformation, essai de flexion.

Le présent document fournit des lignes directrices pour la gestion des services publics d'assainissement et l'évaluation des services fournis. Le présent document est applicable à tous les services publics de l'eau, qu'ils soient détenus et exploités par le secteur public ou privé, mais il ne favorise aucun modèle de propriété ou de fonctionnement. NOTE 1        L'utilisation ou la consommation d'eau engendre toujours des eaux usées. Par conséquent, les eaux usées peuvent être d'origine résidentielle, industrielle, commerciale ou institutionnelle. Les eaux pluviales ou la neige (fondue) collectées peuvent également être considérées comme des eaux usées, car elles véhiculent souvent des contaminants et des agents pathogènes provenant de l'air ou du sol et ramassés pendant le trajet vers un système de collecte. Il arrive, notamment dans les zones non développées, que les matières fécales soient collectées sous forme non diluée. Le présent document concerne les systèmes d'assainissement dans leur totalité et s'applique à des systèmes, quel que soit leur niveau de développement (par exemple les latrines à fosse, les installations autonomes, les réseaux de distribution et les installations de traitement). Les éléments suivants relèvent du domaine d'application du présent document: —     la définition d'un langage commun aux différentes parties intéressées; —     les objectifs du service public d'assainissement; —     des lignes directrices pour la gestion des services publics d'assainissement; —     des critères d'évaluation du service et les exemples d'indicateurs de performance correspondants, sans fixer de valeurs ou de seuils cibles. Les éléments suivants ne relèvent pas du domaine d'application du présent document: —     les méthodes de conception et de construction de systèmes d'assainissement; —     la réglementation des structures de management et la méthodologie des activités de service d'assainissement relatives à l'exploitation et à la gestion; —     la réglementation du contenu des contrats ou des contrats de sous-traitance; —     les questions liées aux systèmes intérieurs aux bâtiments entre le point de rejet et le point de collecte.