Le présent document établit des lignes directrices pour: — un processus d'évaluation des impacts sur la vie privée; et — une structure et un contenu d'un rapport d'évaluation des impacts sur la vie privée (PIA). Il s'applique aux organismes de tous types et de toutes tailles, y compris les entreprises publiques et privées, les entités gouvernementales et les organisations à but non lucratif. Le présent document s'adresse à toute personne impliquée dans la conception ou la réalisation de projets, y compris les parties qui exploitent des systèmes et services de traitement des données qui traitent des DCP.
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