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NF X50-110 Mai 2003

X50-110

Qualité en expertise - Prescriptions générales de compétence pour une expertise

La présente norme spécifie les exigences générales de compétence requises pour réaliser une expertise conforme aux exigences du client et aux exigences légales et réglementaires applicables. La présente norme ne se substitue pas aux codes de procédure d'expertises civil et pénal en vigueur. La présente norme est applicable aux expertises conduites par : - un expert conduisant sous sa responsabilité une expertise individuelle ; - un collège d'experts choisis par chacune des parties intéressées à une question déterminée ou par l'autorité compétente. Ils conduisent ensemble une expertise collégiale pour traiter cette question, sous leur responsabilité collective ; - une institution conduisant sous sa responsabilité propre une expertise faisant intervenir un ou plusieurs experts. La présente norme s'applique aussi : - lorsque l'organisme d'expertise et le client font partie de la même organisation ; - lorsque l'organisme d'expertise se saisit lui-même d'une question et émet de son propre chef une interprétation, un avis ou une recommandation. La présente norme ne s'applique pas aux interprétations, avis et recommandations émis en application des normes d'évaluation de conformité (inspection, essais, audit, etc.). La présente norme ne traite pas des activités de conseil et de consultant.

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NOUVEAU ! Service Exigences : Identifier les points clés de la norme

La norme : Qui fait quoi ?

La normalisation et sa promotion sont assurées par AFNOR et les organismes délégués par AFNOR et agréés par le ministre chargé de l'industrie comme Bureaux de Normalisation Sectoriels.
Dans le cas présent, la norme a été élaborée par AFNOR Normalisation.
En savoir plus sur AFNOR Normalisation

ZOOM SUR... le service Exigences

Pour respecter une norme, vous avez besoin de comprendre rapidement ses enjeux afin de déterminer son impact sur votre activité.

Le service Exigences vous aide à repérer rapidement au sein du texte normatif :
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L'identification de ces types de clauses repose sur le document « Directives ISO/IEC, Partie 2 - Principes et règles de structure et de rédaction des documents ISO » ainsi que sur une liste de formes verbales constamment enrichie.

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