NF EN 319412-5

Le présent document définit la Déclaration de certificat qualifié (QCStatement) pour l'extension qcStatements telle que définie dans l'IETF RFC 3739 [2], paragraphe 3.2.6, y compris les exigences relatives à leur utilisation dans les certificats qualifiés UE. Certaines de ces QCStatement peuvent être utilisées pour d'autres formes de certificat. Les Déclarations de certificat qualifié (QCStatements) définies dans le présent document peuvent être utilisées en combinaison avec tout profil de certificat, défini soit dans l'ETSI EN 319 412-2 [i.2], dans l'ETSI EN 319 412-3 [i.5] et dans l'ETSI EN 319 412-4 [i.6], soit défini ailleurs. Les Déclarations de certificat qualifié (QCStatements) définies au paragraphe 4.3 peuvent être appliquées à des environnements législatifs en dehors de l'UE. Les autres exigences spécifiées dans l'Article 4 sont spécifiques au Règlement (UE) n° 910/2014 [i.8], mais peuvent être adaptées pour d'autres environnements législatifs.