XP P45-500
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XP P45-500

mars 2007
Norme Annulée

Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz - à paraître). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

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Informations générales

Collections

Normes nationales et documents normatifs nationaux

Date de parution

mars 2007

Nombre de pages

62 p.

Référence

XP P45-500

Codes ICS

91.010.20   Aspects contractuels
91.140.40   Systèmes de fourniture de gaz

Indice de classement

P45-500

Numéro de tirage

1 - 27/03/2007
Résumé
Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz - à paraître). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Norme remplacée par (1)
NF P45-500
NF P45-500
mars 2010
Norme Annulée
Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent documenta pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Sommaire
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  • Avant-propos
    5
  • 1 Objet
    5
  • 2 Domaine d'application
    5
  • 3 Termes et définitions
    6
  • 4 Opérateur de diagnostic
    10
  • 4.1 Compétences
    10
  • 4.2 Équipements nécessaires à la réalisation du diagnostic
    10
  • 5 Préparation du diagnostic
    10
  • 5.1 Conditions générales de réalisation
    10
  • 5.2 Obligations du donneur d'ordre
    10
  • 5.3 Obligations de l'opérateur de diagnostic
    11
  • 6 Points de contrôle
    11
  • 7 Établissement du rapport de visite et présentation des résultats
    11
  • 7.1 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type DGI
    12
  • 7.2 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type A2
    12
  • 7.3 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type A1
    12
  • Annexe A
    (informative) Informations minimales à reprendre dans l'ordre de mission (voir 5.1) 13
  • Annexe B
    (normative) Grille de contrôle (voir 4.2) 14
  • Annexe C
    (normative) Fiches de contrôle sur l'installation 21
  • Annexe D
    (normative) Fiches de contrôles sur le fonctionnement des appareils 54
  • Bibliographie
    61
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