NF P45-500
NF P45-500

NF P45-500

mars 2010
Norme Annulée

Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent documenta pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Visualiser l'extrait
Informations générales

Collections

Normes nationales et documents normatifs nationaux

Thématiques

Energie

Date de parution

février 2010

Nombre de pages

77 p.

Référence

NF P45-500

Codes ICS

91.010.10   Aspects légaux
91.140.40   Systèmes de fourniture de gaz

Indice de classement

P45-500
Résumé
Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent documenta pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Normes remplacées (2)
XP P45-500
XP P45-500
mars 2007
Norme Annulée
Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz - à paraître). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

XP P45-500/A1
XP P45-500/A1
octobre 2007
Norme Annulée
Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent document a pour objet d'amender la cotation du défaut "25b)" relatif à la desserte d'une douche par un chauffe-eau non raccordé.

Norme remplacée par (1)
NF P45-500
NF P45-500
janvier 2013
Norme En vigueur
Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'Article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Sommaire
Visualiser l'extrait
  • Avant-propos
    5
  • 1 Objet
    5
  • 2 Domaine d'application
    6
  • 3 Termes et définitions
    6
  • 4 Opérateur de diagnostic
    10
  • 4.1 Compétences
    10
  • 4.2 Équipements nécessaires à la réalisation du diagnostic
    10
  • 5 Préparation du diagnostic
    11
  • 5.1 Conditions générales de réalisation
    11
  • 5.2 Obligations du donneur d'ordre ou de son représentant
    11
  • 5.3 Obligations de l'opérateur de diagnostic
    12
  • 6 Points de contrôle
    12
  • 7 Établissement du rapport de visite et présentation des résultats
    12
  • 7.1 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type DGI
    13
  • 7.2 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type A2
    13
  • 7.3 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type A1
    13
  • Annexe A (informative) Exemple d'informations à reprendre dans les conditions générales de réalisation du diagnostic (voir 5.1)
    14
  • Annexe B (normative) Grille de contrôle (voir 4.2)
    15
  • Annexe C (normative) Fiches de contrôle sur l'installation
    24
  • C.1 Fiche de contrôle N° 2 : Tuyauteries fixes - Matériaux
    25
  • C.2 Fiche de contrôle N° 5 : Tuyauteries fixes - Espace annulaire
    26
  • C.3 Fiche de contrôle N° 6 : Installation intérieure - Étanchéité apparente
    27
  • C.4 Fiche de contrôle N° 7a : Organe de coupure supplémentaire
    28
  • C.5 Fiche de contrôle N° 7bc : Installations GPL en récipient - 1 ière détente -Détendeur, inverseur et limiteur
    29
  • C.6 Fiche de contrôle N° 7d : Lyres GPL
    30
  • C.7 Fiche de contrôle N° 8 : Robinet de commande d'appareil
    32
  • C.8 Fiche de contrôle N° 9 : Installations GPL - Robinet de commande d'appareil ou détendeur-déclencheur
    33
  • C.9 Fiche de contrôle N° 10 : Appareils adaptés à la nature et à la pression du gaz
    34
  • C.10 Fiche de contrôle N° 11 à 15 : Raccordement en gaz des appareils par tuyaux non rigides
    35
  • C.11 Fiche de contrôle N° 16: Raccordement en gaz des appareils de cuisson par tube souple
    38
  • C.12 Fiche de contrôle N° 17 : Raccordement en gaz des appareils par tuyauterie rigide
    39
  • C.13 Fiche de contrôle N° 18 : Appareils dans un local non adapté
    40
  • C.14 Fiche de contrôle N° 19 : Appareils non raccordés autres que CENR - Ventilation du local - Amenée d'air
    42
  • C.15 Fiche de contrôle N° 20: Appareils non raccordés autres que CENR - Ventilation du local - Sortie d'air
    45
  • C.16 Fiche de contrôle N° 21 : Appareils non raccordés autres que CENR - Ventilation du local - Amenée d'air directe et sortie d'air directe
    47
  • C.17 Fiche de contrôle N° 22 : Chauffe-eau non raccordés - Présence d'une triple sécurité
    48
  • C.18 Fiche de contrôle N° 23 : Chauffe-eau non raccordés - Local approprié
    49
  • C.19 Fiche de contrôle N° 24 : Chauffe-eau non raccordés - Ventilation du local
    49
  • C.20 Fiche de contrôle N° 25 : Chauffe-eau non raccordés - Usage
    50
  • C.21 Fiche de contrôle N° 26 : Chauffe-eau non raccordés - Étiquette
    51
  • C.22 Fiche de contrôle N° 27 : Appareils étanches - Débouché
    52
  • C.23 Fiche de contrôle N° 28 : Appareils raccordés - Présence de conduits
    52
  • C.24 Fiche de contrôle N° 29 : Appareils raccordés - État du conduit de raccordement
    54
  • C.25 Fiche de contrôle N° 30 : Appareils raccordés avec coupe tirage et sans ventilateur intégré - Présence d'un dispositif d'extraction mécanique raccordé à l'extérieur
    56
  • C.26 Fiche de contrôle N° 32: Appareils spécifiques VMC GAZ
    57
  • C.27 Fiche de contrôle N° 32 bis : VMC GAZ - Raccordement électrique
    58
  • C.28 Fiche de contrôle N° 37 : Tige cuisine
    58
  • Annexe D (normative) Fiches de contrôles sur le fonctionnement des appareils
    60
  • D.1 Fiche de contrôle N° ABCD : Appareils de cuisson
    60
  • D.2 Fiche de contrôle N° EFGHI : Chauffe-eau non raccordés
    61
  • D.3 Fiche de contrôle N° J à S : Appareils raccordés
    64
  • Annexe E (normative) Modèle de rapport de visite de l'état de l'installation intérieure de gaz
    67
  • Annexe F (informative) Fiche Informative Distributeur de gaz
    71
  • Annexe G (informative) Flux d'échanges entre l'opérateur de diagnostic, le distributeur de gaz et le donneur d'ordre
    75
  • Bibliographie
    76
ZOOM SUR... le service Exigences
Pour respecter une norme, vous avez besoin de comprendre rapidement ses enjeux afin de déterminer son impact sur votre activité.

Le service Exigences vous aide à repérer rapidement au sein du texte normatif :
- les clauses impératives à satisfaire,
- les clauses non indispensables mais utiles à connaitre, telles que les permissions et les recommandations.

L’identification de ces types de clauses repose sur le document « Directives ISO/IEC, Partie 2 - Principes et règles de structure et de rédaction des documents ISO » ainsi que sur une liste de formes verbales constamment enrichie.

Avec Exigences, accédez rapidement à l’essentiel du texte normatif !

Avec Exigences, accédez rapidement à l'essentiel du texte normatif !