NF P45-500
NF P45-500

NF P45-500

janvier 2013
Norme En vigueur

Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'Article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

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Informations générales

Collections

Normes nationales et documents normatifs nationaux

Thématiques

Energie

Date de parution

janvier 2013

Nombre de pages

91 p.

Référence

NF P45-500

Codes ICS

91.010.10   Aspects légaux
91.140.40   Systèmes de fourniture de gaz
Résumé
Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent document a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'Article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Normes remplacées (1)
NF P45-500
NF P45-500
mars 2010
Norme Annulée
Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - État des installations intérieures de gaz - Diagnostic

Le présent documenta pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz). Il précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic, distributeur de gaz et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite. Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché, en application de l'article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.

Sommaire
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  • Avant-propos
    8
  • 1 Objet
    9
  • 2 Domaine d'application
    9
  • 3 Termes et définitions
    10
  • 4 Opérateur de diagnostic
    14
  • 4.1 Compétences
    14
  • 4.2 Equipements nécessaires à la réalisation du diagnostic
    14
  • 5 Préparation du diagnostic
    15
  • 5.1 Conditions générales de réalisation
    15
  • 5.2 Obligations du donneur d'ordre ou de son représentant
    15
  • 5.3 Obligations de l'opérateur de diagnostic
    16
  • 6 Points de contrôle
    16
  • 7 Etablissement du rapport de visite et présentation des résultats
    17
  • 7.1 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type DGI
    17
  • 7.2 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type A2
    18
  • 7.3 Conduite à tenir en cas de détection d'anomalies de type A1
    18
  • 7.4 Conduite à tenir en cas de détection de l'anomalie 32c
    18
  • Annexe A (informative)
    19
  • Annexe B (normative)
    20
  • Annexe C (normative)
    30
  • Annexe D (normative)
    69
  • Annexe E (normative)
    77
  • Annexe F (informative)
    81
  • Annexe G (informative)
    87
  • Bibliographie
    90
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