Le présent document s'applique aux caisses avec sac intérieur, ayant une capacité nominale inférieure ou égale à 60 l tels que définis en 3.4 qui sont utilisés pour conditionner les déchets d'activités de soins à risques infectieux solides et mous. Ce document spécifie les définitions normalisées, les exigences et essais applicables à ces emballages afin de réduire au minimum les risques et les nuisances auxquels l'homme, les animaux et l'environnement pourraient être exposés. Il définit également le marquage, l'étiquetage et les instructions du fabricant. Les exigences de ce document ne se substituent en aucun cas aux recommandations et exigences des réglementations et notamment celles données dans la bibliographie. Ces emballages n'entrent pas dans le champ d'application de la Directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 (dernière version : Directive 2007/47/CE) , relative aux dispositifs médicaux ; ils ne sont pas soumis au marquage CE.
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