NF EN 15733
Services des agents immobiliers - Exigences relatives à la prestation de services des agents immobiliers
Le présent document définit les obligations incombant à l''activité des agents immobiliers. Il s''applique aux services de professionnel à professionnel et de professionnel à consommateur. Il faut cependant noter que des dispositions légales concernant les agents immobiliers existent dans un grand nombre de pays et qu''il faut en tenir compte. Les agents immobiliers doivent se conformer à l''ensemble des législations européenne et nationales appropriées applicables. En cas de dispositions contradictoires, les législations européenne et nationales se substituent au présent document. Les exigences du présent document sont applicables à la fourniture de tous les services, y compris aux services rendus par des moyens électroniques et par Internet.
Le présent document définit les obligations incombant à l''activité des agents immobiliers. Il s''applique aux services de professionnel à professionnel et de professionnel à consommateur. Il faut cependant noter que des dispositions légales concernant les agents immobiliers existent dans un grand nombre de pays et qu''il faut en tenir compte. Les agents immobiliers doivent se conformer à l''ensemble des législations européenne et nationales appropriées applicables. En cas de dispositions contradictoires, les législations européenne et nationales se substituent au présent document. Les exigences du présent document sont applicables à la fourniture de tous les services, y compris aux services rendus par des moyens électroniques et par Internet.
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