NF EN 15733
Services des agents immobiliers - Exigences relatives à la prestation de services des agents immobiliers
Le présent document définit les obligations incombant à l'activité des agents immobiliers. Il s'applique aux services de professionnel à professionnel et de professionnel à consommateur. Il faut cependant noter que des dispositions légales concernant les agents immobiliers existent dans un grand nombre de pays et qu'il faut en tenir compte. Les agents immobiliers doivent se conformer à l'ensemble des législations européenne et nationales appropriées applicables. En cas de dispositions contradictoires, les législations européenne et nationales se substituent au présent document. Les exigences du présent document sont applicables à la fourniture de tous les services, y compris aux services rendus par des moyens électroniques et par Internet.
Le présent document définit les obligations incombant à l'activité des agents immobiliers. Il s'applique aux services de professionnel à professionnel et de professionnel à consommateur. Il faut cependant noter que des dispositions légales concernant les agents immobiliers existent dans un grand nombre de pays et qu'il faut en tenir compte. Les agents immobiliers doivent se conformer à l'ensemble des législations européenne et nationales appropriées applicables. En cas de dispositions contradictoires, les législations européenne et nationales se substituent au présent document. Les exigences du présent document sont applicables à la fourniture de tous les services, y compris aux services rendus par des moyens électroniques et par Internet.
- Avant-propos3
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1 Domaine d'application4
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2 Termes et définitions4
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3 Gestion des relations avec les clients4
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4 Informations à fournir à l'acquéreur6
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5 Prestation de services7
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6 Qualification et compétence des agents immobiliers8
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7 Assurances10
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8 Traitement des réclamations10
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9 Code d'éthique11
- Annexe A (informative) Existence d'une législation nationale12
- Annexe B (informative) Divergences A - Suède et Slovénie13
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B.1 Généralités13
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B.2 Divergences A - Suède13
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B.3 Divergences A - Slovénie16
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