NF EN 17531+A1

NF EN 17531+A1

octobre 2023
Norme En vigueur

Remontées d'informations à l'appui de la surveillance des services de jeux d'argent et de hasard en ligne par les autorités de régulation des jeux en ligne des États membres

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Informations générales

Collections

Normes nationales et documents normatifs nationaux

Date de publication

octobre 2023

Nombre de pages

280 p.

Référence

NF EN 17531+A1

Codes ICS

03.080.30   Services aux consommateurs
35.240.63   Applications des TI dans le commerce
35.240.95   Applications liées à l'internet

Indice de classement

Z77-200

Numéro de tirage

1

Parenté européenne

EN 17531+A1:2021
Normes remplacées (1)
NF EN 17531
septembre 2021
Norme Annulée
Remontées d'informations à l'appui de la surveillance des services de jeux d'argent et de hasard en ligne par les autorités de régulation des jeux en ligne des Etats membres

Le présent document fournira un outil volontaire aux autorités de régulation des jeux d'argent et de hasard des États membres, sans préjudice de la compétence de ces derniers en matière de réglementation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cela ne leur impose aucune obligation d'introduire ou de modifier les exigences déclaratives ou d'autoriser ou de refuser d'autoriser tout opérateur ou fournisseur, par exemple lorsque la législation nationale sur les jeux d'argent et de hasard impose d'autres règles. Les États membres restent compétents pour définir les jeux pour lesquels il convient de prévoir des déclarations sous forme de rapports. Le périmètre des rapports est conforme à la législation applicable dans l'État membre où l'opérateur est agréé et où les services sont offerts aux consommateurs.

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