La présente norme complète ou modifie les articles et paragraphes de la norme NF C 47-730 pour les adapter aux dispositifs thermiques de protection des moteurs dans lesquels ils sont intégrés. Ces moteurs sont utilisés dans ou sur des équipements électrodomestiques ou analogues.
Le présent document s'applique à l'évaluation partielle des dispositifs thermiques de protection des moteurs, tels que définis dans la IEC 60730-1, pour usages domestiques et analogues, y compris pour le chauffage, l'air conditionné et applications analogues. Ce document entre dans le champ d'application de la Directive Basse Tension n° 73/23/EEC du 19/02/73 modifiée par 93/68/CEE du 22/07/93 et de la Directive "Compatibilité Electromagnétique" 89/336/CEE du 03/05/89 modifiée par 92/31/CEE du 28/04/92 et par 93/68/CEE du 22/07/93. Il peut être utilisé dans le cadre de l'attribution du droit d'usage de la Marque de conformité aux normes.
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