Cette norme a pour objet de fixer le format, la présentation, le libellé et l'emploi des imprimés sur lesquels doivent être établis les billets à ordre. Elle s'applique à tout billet à ordre, émis en France, libellé ou non en francs français, se rapportant ou non à une opération commerciale. Elle décrit deux modèles d'imprimés le premier s'applique aux billets à ordre "stipulés sans frais", le second s'applique aux billets à ordre "protestables".
Le présent document a pour objet de fixer le format, la présentation, le libellé et l'emploi des imprimés sur lesquels doivent être établis les billets à ordre. Il s'applique à tout billet à ordre, créé et payable en France, libellé en monnaie nationale ou en toute devise. Il peut aussi, si les parties en conviennent, s'appliquer aux billets à ordre créés en France et payables dans d'autres pays et aux billets à ordre créés dans d'autres pays et payables en France. Il décrit deux modèles d'imprimés. Le premier permet de rédiger des billets à ordre à usage domestique. Le second s'applique aux billets à ordre qui servent de support à des opérations d'encaissement transfrontières.
COBAZ est la solution simple et efficace pour répondre aux besoins normatifs liés à votre activité, en France comme à l’étranger.
Disponible sur abonnement, CObaz est LA solution modulaire à composer selon vos besoins d’aujourd’hui et de demain. Découvrez vite CObaz !
Demandez votre démo live gratuite, sans engagement
Je découvre COBAZ