NF Z67-147
NF Z67-147

NF Z67-147

septembre 2010
Norme En vigueur

Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice

Informations générales

Collections

Normes nationales et documents normatifs nationaux

Thématiques

Management et performance

Date de publication

septembre 2010

Nombre de pages

14 p.

Référence

NF Z67-147

Codes ICS

03.080.20   Services aux entreprises
35.240.95   Applications liées à l'internet
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