NF Z67-147
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NF Z67-147

septembre 2010
Norme En vigueur

Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice

Ce document décrit le processus opérationnel de l'établissement de constat sur Internet effectué par Huissier de justice. Il précise le détail de chaque étape et propose un modèle de procès-verbal en annexe informative.

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Informations générales

Collections

Normes nationales et documents normatifs nationaux

Thématiques

Technologies de l'information et de la communication, Services

Date de parution

août 2010

Nombre de pages

14 p.

Référence

NF Z67-147

Codes ICS

03.080.20   Services aux entreprises
35.240.95   Applications liées à l'internet
Résumé
Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice

Ce document décrit le processus opérationnel de l'établissement de constat sur Internet effectué par Huissier de justice. Il précise le détail de chaque étape et propose un modèle de procès-verbal en annexe informative.
Sommaire
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  • Introduction
    4
  • 1 Domaine d'application
    4
  • 2 Termes et définitions
    5
  • 3 Contexte réglementaire
    7
  • 3.1 Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers
    7
  • 3.2 Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de justice
    7
  • 3.3 Code de procédure civile
    8
  • 4 Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice
    9
  • 4.1 Présentation
    9
  • 4.2 Travaux préparatoires
    9
  • 4.3 Constat
    11
  • 4.4 Travaux à effectuer à la fin du constat
    11
  • Annexe A (informative) Méthodologies alternatives
    12
  • Annexe B (informative) Procès-verbal de constat
    13
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