NF K12-175
Lists of tied-up securities with a view to a general assembly and recapitulation of these lists.
Le présent document définit les modèles de bordereaux utilisés par les intermédiaires financiers pour transmettre à l'émetteur, ou à son mandataire, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration décrits dans la norme NF K12-164.
Le présent document définit les modèles de bordereaux utilisés par les intermédiaires financiers pour transmettre à l'émetteur, ou à son mandataire, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration décrits dans la norme NF K12-164.
La présente norme vise exclusivement les deux premiers feuillets du document respectivement destinés à la société intéressée et à l'établissement centralisateur. La contexture des autres feuillets - dont le nombre n'a pas à être prévu - demeure absolument libre.
Le présent document définit les modèles de bordereaux utilisés par les intermédiaires financiers pour transmettre à l'émetteur, ou à son mandataire, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration décrits dans la norme NF K 12-164.
-
1 Domaine d'application4
-
2 Références normatives4
-
3 Rôle des différents intervenants4
-
3.1 L'établissement "TENEUR DE COMPTES TITRES"4
-
3.2 L'établissement "DOMICILE"4
-
3.3 L'établissement "CENTRALISATEUR"6
-
3.4 La société émettrice "L'ÉMETTEUR"6
-
4 Spécifications des bordereaux utilisés par les différents intervenants6
-
4.1 Caractéristiques générales6
-
4.2 Dispositions particulières6
- Annexe A (informative) Bordereaux de dépouillement des votes7
The Requirements department helps you quickly locate within the normative text:
- mandatory clauses to satisfy,
- non-essential but useful clauses to know, such as permissions and recommendations.
The identification of these types of clauses is based on the document “ISO / IEC Directives, Part 2 - Principles and rules of structure and drafting of ISO documents ”as well as on a constantly enriched list of verbal forms.
With Requirements, quickly access the main part of the normative text!
COBAZ is the simple and effective solution to meet the normative needs related to your activity, in France and abroad.
Available by subscription, CObaz is THE modular solution to compose according to your needs today and tomorrow. Quickly discover CObaz!
Request your free, no-obligation live demo
I discover COBAZ