FD X30-024

juillet 2014

Fascicule de documentation Annulée

Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'art L. 225-102-1 du code de commerce

Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse aux organismes tiers indépendants (OTI).

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Informations générales

Collections

Normes nationales et documents normatifs nationaux

Thématiques

Management et performance, QSE, Sécurité, Développement durable et RSE

Date de publication

juillet 2014

Nombre de pages

29 p.

Référence

FD X30-024

Codes ICS

03.100.01 Organisation et gestion d'entreprise en général

13.020.10 Management environnemental

Indice de classement

X30-024

Numéro de tirage

Résumé

Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'art L. 225-102-1 du code de commerce

Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse aux organismes tiers indépendants (OTI).

Norme remplacée par (1)

FD X30-024

octobre 2016

Fascicule de documentation Annulée

Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'art. L. 225-102-1 du Code de commerce

Sommaire

Introduction
7
1 Domaine d'application
8
2 Références normatives
9
3 Termes et définitions
9
4 Objectifs et description générale de la mission de vérification
11
5 Définition de la mission de vérification
12
6 Dimensionnement de la mission de vérification
15
7 Contractualisation de la mission de vérification obligatoire
17
8 Exécution de la mission
21
9 Rapport de l'OTI
23
10 Document volontaire, complémentaire au rapport obligatoire de l'OTI ("management letter" "management report")
24
Annexe A Rubriques type d'un rapport d'OTI
26
Annexe B Calendrier de mise en oeuvre de l'obligation de reporting et sa vérification
27

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