FD X30-024
Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'art. L. 225-102-1 du Code de commerce
Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse principalement aux organismes tiers indépendants (OTI) et pour information aux sociétés concernées par la vérification de leur déclaration de performance extra-financière.
Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse principalement aux organismes tiers indépendants (OTI) et pour information aux sociétés concernées par la vérification de leur déclaration de performance extra-financière.
Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse aux organismes tiers indépendants (OTI).
-
1 Domaine d'application
-
2 Références normatives
-
3 Termes et définitions
-
4 Objectifs et description générale de la mission de vérification
-
5 Définition de la mission de vérification
-
6 Dimensionnement de la mission de vérification
-
7 Contractualisation de la mission de vérification obligatoire
-
8 Exécution de la mission
-
9 Rapport de l'OTI
-
10 Document complémentaire au rapport obligatoire de l'OTI (" rapport de mission " ou " rapport de synthèse ")
- Annexe A (informative) Rapport type d'OTI Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur la déclaration Le cas échéant, consolidée. de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion Le cas échéant, du groupe.
- Bibliographie
Le service Exigences vous aide à repérer rapidement au sein du texte normatif :
- les clauses impératives à satisfaire,
- les clauses non indispensables mais utiles à connaitre, telles que les permissions et les recommandations.
L’identification de ces types de clauses repose sur le document « Directives ISO/IEC, Partie 2 - Principes et règles de structure et de rédaction des documents ISO » ainsi que sur une liste de formes verbales constamment enrichie.
Avec Exigences, accédez rapidement à l’essentiel du texte normatif !
![Avec Exigences, accédez rapidement à l'essentiel du texte normatif ! Avec Exigences, accédez rapidement à l'essentiel du texte normatif !](https://cdn.afnor.org/standardstore/img/options/description-exigences.jpg)
D’un simple coup d’oeil, vous pourrez identifier les ajouts, suppressions ou modifications à un texte, tableau, figure et formule.
![D’un simple coup d’oeil, vous pourrez identifier les ajouts, suppressions ou modifications à un texte, tableau, figure et formule D’un simple coup d’oeil, vous pourrez identifier les ajouts, suppressions ou modifications à un texte, tableau, figure et formule](https://cdn.afnor.org/standardstore/img/options/description-redlines.png)
Le service Redlines+ vous est proposé sur la collection des normes françaises en vigueur, en langue Française et au format HTML et PDF.
Pour un aperçu du service, veuillez cliquer sur Visualiser une norme au format redline
COBAZ est la solution simple et efficace pour répondre aux besoins normatifs liés à votre activité, en France comme à l’étranger.
Disponible sur abonnement, CObaz est LA solution modulaire à composer selon vos besoins d’aujourd’hui et de demain. Découvrez vite CObaz !
Demandez votre démo live gratuite, sans engagement
Je découvre COBAZ