FD X30-024

FD X30-024

janvier 2019
Fascicule de documentation En vigueur

Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'art. L. 225-102-1 du Code de commerce

Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse principalement aux organismes tiers indépendants (OTI) et pour information aux sociétés concernées par la vérification de leur déclaration de performance extra-financière.

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Informations générales

Collections

Normes nationales et documents normatifs nationaux

Thématiques

Management et performance, QSE, Sécurité, Développement durable et RSE

Date de publication

janvier 2019

Nombre de pages

37 p.

Référence

FD X30-024

Codes ICS

03.100.01   Organisation et gestion d'entreprise en général
13.020.10   Management environnemental

Indice de classement

X30-024

Numéro de tirage

1
Résumé
Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'art. L. 225-102-1 du Code de commerce

Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse principalement aux organismes tiers indépendants (OTI) et pour information aux sociétés concernées par la vérification de leur déclaration de performance extra-financière.
Normes remplacées (1)
FD X30-024
octobre 2016
Fascicule de documentation Annulée
Guide pour la conduite des missions de vérification telles que prévues à l'art. L. 225-102-1 du Code de commerce

Le présent document est un guide méthodologique pour aider à la conduite des missions de vérification des informations sociales, environnementales et sociétales dans le cadre de la mise en oeuvre des articles L. 225-102-1, R. 225-104, 105, 105-1, 105-2 et A. 225-1, 225-2, 225-3, 225-4 du Code de commerce. Il s'adresse aux organismes tiers indépendants (OTI).

Sommaire
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  • 1 Domaine d'application
  • 2 Références normatives
  • 3 Termes et définitions
  • 4 Objectifs et description générale de la mission de vérification
  • 5 Définition de la mission de vérification
  • 6 Dimensionnement de la mission de vérification
  • 7 Contractualisation de la mission de vérification obligatoire
  • 8 Exécution de la mission
  • 9 Rapport de l'OTI
  • 10 Document complémentaire au rapport obligatoire de l'OTI (" rapport de mission " ou " rapport de synthèse ")
  • Annexe A (informative) Rapport type d'OTI Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur la déclaration Le cas échéant, consolidée. de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion Le cas échéant, du groupe.
  • Bibliographie
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