NF EN 50419

Le présent document spécifie un marquage : - des équipements électriques et électroniques conformément à l'article 11(2) de la directive 2002/96/CE (DEEE); - qui s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant de l'Annexe IA de la Directive 2002/96/CE, pour autant que l'équipement considéré ne fasse pas partie d'une autre type d'équipement qui n'entre pas dans le champ d'application de cette directive. L'annexe IB de la Directive 2002/96/CE fournit une liste indicative des produits qui relèvent des catégories énumérées à l'annexe IA de cette Directive; - qui sert à identifier clairement le producteur de l'équipement et que cet équipement a été mis sur le marché après le 13 août 2005. La définition d'un moyen technique d'identification du producteur, tel qu'un code à barres, un support électronique des données ou une micro-puce n'est pas couverte dans ce document. Ce document entre dans le champ d'application de la Directive 2002/96/CE du 27/01/2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Le présent document spécifie un marquage des équipements électriques et électroniques (EEE) en vue de réduire au minimum l'élimination des déchets EEE (DEEE) avec les déchets non triés et de faciliter leur collecte séparée.