NF EN 17531

Reporting in support of supervision of online gambling services by the gambling regulatory authorities of the Member States

Le présent document fournira un outil volontaire aux autorités de régulation des jeux d''argent et de hasard des États membres, sans préjudice de la compétence de ces derniers en matière de réglementation des jeux d''argent et de hasard en ligne. Cela ne leur impose aucune obligation d''introduire ou de modifier les exigences déclaratives ou d''autoriser ou de refuser d''autoriser tout opérateur ou fournisseur, par exemple lorsque la législation nationale sur les jeux d''argent et de hasard impose d''autres règles. Les États membres restent compétents pour définir les jeux pour lesquels il convient de prévoir des déclarations sous forme de rapports. Le périmètre des rapports est conforme à la législation applicable dans l''État membre où l''opérateur est agréé et où les services sont offerts aux consommateurs.

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• mandatory clauses to satisfy,
• non-essential but useful clauses to know, such as permissions and recommendations.

The identification of these types of clauses is based on the document "ISO/IEC Directives, Part 2 - Principles and rules of structure and drafting of ISO documents" as well as on a constantly enriched list of verbal forms.

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