Le présent document s'applique à des compteurs à paiement statiques de wattheures nouvellement fabriqués de classe de précision 0,5, 1 et 2 pour raccordement direct, pour la mesure de la consommation d'énergie électrique en courant alternatif d'une fréquence allant de 45 Hz à 65 Hz, incluant un interrupteur de commande de l'alimentation ayant pour but d'interrompre ou de rétablir la fourniture d'électricité à la charge en fonction de la valeur courante du crédit disponible maintenu dans le compteur à paiement.
Le présent document s'applique aux compteurs statiques à paiement neufs de classes de précision 1 et 2 à branchement direct, pour la mesure de la consommation d'énergie électrique en courant alternatif de fréquence comprise dans la gamme de 45 Hz à 65 Hz qui inclut un commutateur en charge pour les besoins d'interruption ou de restauration de l'alimentation de la charge conformément à la valeur courante du crédit disponible maintenu dans le compteur à paiement. Il ne s'applique pas aux compteurs statiques à paiement où la tension aux bornes de raccordement dépasse 600 V (tension entre phases pour les compteurs polyphasés).
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