NF P03-001
Private contracts - Typical specifications - Contract procedure for building works, private contracts
Le présent document définit d'une façon générale les droits et les obligations de chaque partie contractante d'un marché privé de travaux de bâtiment. Il ne prend effet comme pièce constitutive du marché que s'il est, soit signé pour acceptation, soit rendu applicable par le cahier des clauses administratives particulières du marché.
Le présent document définit d'une façon générale les droits et les obligations de chaque partie contractante d'un marché privé de travaux de bâtiment. Il ne prend effet comme pièce constitutive du marché que s'il est, soit signé pour acceptation, soit rendu applicable par le cahier des clauses administratives particulières du marché.
Le présent document met à la disposition des intéressés un cahier des clauses types comme "Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés" (CCAG). Le présent document prend en compte notamment la réglementation sur la lutte contre le travail dissimulé et la fraude au détachement, les entreprises groupées, les délais de paiement, les intérêts moratoires, la médiation et l'assurance décennale.
- Avant-propos7
-
1 Domaine d'application7
-
2 Caractéristiques générales - Emploi7
-
3 Définitions8
-
4 Le marché13
-
5 Hygiène, sécurité, protection de la santé et conditions de travail16
-
6 Représentation des parties - Communication entre elles19
-
7 Préparation de l'exécution et rédaction des documents20
-
8 Conditions techniques d'exécution des travaux21
-
9 Rémunération de l'entrepreneur22
-
10 Délais24
-
11 Modifications aux travaux26
-
12 Coordination entre les entrepreneurs28
-
13 Protection des ouvrages28
-
14 Dépenses d'intérêt commun - Compte prorata (voir annexes A, B et C)28
-
15 Conduite des travaux29
-
16 Évacuation des chantiers et des déchets31
-
17 Réception31
-
18 Période de garantie de parfait achèvement34
-
19 Constatation des droits à paiement34
-
20 Paiements36
-
21 Contestations39
-
22 Résiliation39
-
23 Assurances et dispositions diverses41
- Annexe A (normative) Travaux neufs, dépenses et recettes d'intérêt commun42
- Annexe B (normative) Travaux sur existants, dépenses d'intérêt commun48
- Annexe C (normative) Gestion et règlement du compte prorata50
- Annexe D (normative) Clauses modificatives dans le cas de marchés à prix forfaitaire global définis ne varietur54
The Requirements department helps you quickly locate within the normative text:
- mandatory clauses to satisfy,
- non-essential but useful clauses to know, such as permissions and recommendations.
The identification of these types of clauses is based on the document “ISO / IEC Directives, Part 2 - Principles and rules of structure and drafting of ISO documents ”as well as on a constantly enriched list of verbal forms.
With Requirements, quickly access the main part of the normative text!

COBAZ is the simple and effective solution to meet the normative needs related to your activity, in France and abroad.
Available by subscription, CObaz is THE modular solution to compose according to your needs today and tomorrow. Quickly discover CObaz!
Request your free, no-obligation live demo
I discover COBAZ