Le présent document s'applique aux sacs en plastique et en papier utilisés par les producteurs visés à l'article R1335-2 du Code de la Santé Publique pour collecter les déchets d'activités de soins mous à risques infectieux (DASRI mous) , non perforants, non contendants. Il ne s'applique pas aux emballages de déchets d'activités de soins liquides à risques infectieux (DASRI liquides) ou potentiellement liquides.
Le présent document spécifie les exigences et les essais auxquels doivent satisfaire les emballages pour la collecte des déchets d'activité de soins mous a risques infectieux de capacité inférieure ou égale à 110 l.
Le présent document s'applique aux sacs utilisés par les producteurs visés à l'article R1335-2 du Code de la Santé Publique pour collecter les déchets d'activités de soins mous à risques infectieux (DASRI et assimilés, mous). Il ne s'applique pas aux déchets d'activités de soins liquides à risques infectieux (DASRI liquides) ou potentiellement liquides ni aux piquants/coupants. Il spécifie les exigences et les méthodes d'essai applicables à ces sacs afin de réduire au minimum les risques et nuisances auxquels l'homme, les animaux et l'environnement pourraient être exposés.
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