Cette norme a pour objet de fixer le format, la présentation, le libellé et l'emploi des imprimés sur lesquels doivent être établis les billets à ordre. Elle s'applique à tout billet à ordre, émis en France, libellé ou non en francs français, se rapportant ou non à une opération commerciale.Elle décrit deux modèles d'imprimés le premier s'applique aux billets à ordre "stipulés sans frais", le second s'applique aux billets à ordre "protestables".
Le présent document a pour objet de fixer le format, la présentation, le libellé et l'emploi des imprimés sur lesquels doivent être établis les billets à ordre. Il s'applique à tout billet à ordre, créé et payable en France, libellé en monnaie nationale ou en toute devise. Il peut aussi, si les parties en conviennent, s'appliquer aux billets à ordre créés en France et payables dans d'autres pays et aux billets à ordre créés dans d'autres pays et payables en France. Il décrit deux modèles d'imprimés. Le premier permet de rédiger des billets à ordre à usage domestique. Le second s'applique aux billets à ordre qui servent de support à des opérations d'encaissement transfrontières.
COBAZ is the simple and effective solution to meet the normative needs related to your activity, in France and abroad.
Available by subscription, CObaz is THE modular solution to compose according to your needs today and tomorrow. Quickly discover CObaz!
Request your free, no-obligation live demo
I discover COBAZ