Private contracts. Typical specifications. Contract procedure for building works, private contracts.

La présente norme NF P 03-001 définit d'une façon générale les droits et les obligations de chaque partie contractante d'un marché privé de travaux de bâtiment. Elle ne prend effet comme pièce constitutive du marché que si elle est, soit signée pour acceptation, soit rendue applicable par le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché.

Main informations

Collections

National standards and national normative documents

Publication date

September 1991

Number of pages

52 p.

Reference

NF P03-001

ICS Codes

91.010.20 Contractual aspects

Classification index

P03-001

Print number

1 - 01/02/1994

Sumary

Private contracts. Typical specifications. Contract procedure for building works, private contracts.

La présente norme NF P 03-001 définit d'une façon générale les droits et les obligations de chaque partie contractante d'un marché privé de travaux de bâtiment. Elle ne prend effet comme pièce constitutive du marché que si elle est, soit signée pour acceptation, soit rendue applicable par le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché.

Replaced standards (2)

NF P03-001

April 1989

Standard Cancelled

Private contracts. Typical specifications. Contract procedure for building works, private contracts.

NF P03-001/A1

September 1991

Standard Cancelled

MODIFICATIF 1 A LA NORME NF P 03-001 D'AVRIL 1989.

Standard replaced by (1)

NF P03-001

December 2000

Standard Cancelled

Private contracts - Typical specifications - Contract procedure for building works, private contracts

Le présent document définit d'une façon générale les droits et les obligations de chaque partie contractante d'un marché privé de travaux de bâtiment. Il ne prend effet comme pièce constitutive du marché que s'il est, soit signé pour acceptation, soit rendu applicable par le cahier des clauses administratives particulières du marché.

Table of contents

AVANT PROPOS
2
1 GÉNÉRALITÉS
5
1.1 Objet
5
1.2 Domaine d'application
5
1.3 Dispositions essentielles
5
1.4 Vocabulaire
6
2 LE MARCHÉ
10
2.1 Conclusion du marché
10
2.2 Documents constituant le marché
10
2.3 Ordre dans lequel prévalent en cas de contradiction les documents du marché
11
2.4 Fournitures des documents du marché
11
2.5 Cas de plusieurs maîtres d'ouvrage
12
2.6 Sous-traité et apport
12
3 REPRÉSENTATION DES PARTIES - COMMUNICATION ENTRE ELLES
13
3.1 Représentation des parties
13
3.2 Désignations des représentants et élections de domicile
13
3.3 Communications par écrit et notifications
13
3.4 Présence aux rendez-vous de chantier
14
4 DOCUMENTS À ÉTABLIR PENDANT LA PÉRIODE DE PRÉPARATION
14
4.1 Nature des documents
14
4.2 Établissement en commun des documents
14
5 CONDITIONS TECHNIQUES D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
15
5.1 Fournitures et travaux
15
5.2 Matériaux et procédés non traditionnels
15
5.3 Choix et qualité des fournitures
15
5.4 Constatation d'erreurs ou d'omissions dans les documents
16
5.5 Études spéciales
16
6 RÉMUNÉRATION DE L'ENTREPRENEUR
16
6.1 Prix du marché
16
6.2 Force majeure
16
6.3 Variation des charges légales
16
6.4 Variation de prix
17
6.5 Primes pour avance et pénalités pour retard
18
6.6 Indemnisation pour retard du fait du maître de l'ouvrage
18
6.7 Cas d'une clause commune de prime pénalité et indemnisation
18
7 DÉLAIS
19
7.1 Délai de préparation
19
7.2 Décomposition du délai d'exécution
19
7.3 Origine du délai d'exécution
19
7.4 Date d'achèvement de l'exécution
19
7.5 Prolongation du délai d'exécution
19
8 MODIFICATIONS AUX TRAVAUX
21
8.1 Modifications dans l'importance et la nature des travaux
21
8.2 Travaux sans autorisation
22
8.3 Travaux sur injonction administrative- Décision judiciaire ou arbitrage
22
8.4 Travaux urgents intéressant la stabilité
22
8.5 Travaux sur dépenses contrôlées
22
9 COORDINATION ENTRE LES ENTREPRENEURS
22
9.1 Entrepreneurs groupés
22
9.2 Entrepreneurs séparés
23
10 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU CHANTIER - RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR VIS-A-VIS DES OUVRIERS ET DES TIERS
23
10.1 Hygiène et sécurité du chantier
23
10.2 Responsabilité vis-à-vis des ouvriers et des tiers
24
11 PROTECTION DES OUVRAGES
24
11.1 Contre les risques de vol et de détournement
24
11.2 Contre les risques de détérioration
24
12 DÉPENSES D'INTÉRÊT COMMUN -COMPTE PRORATA
24
12.1 Définition
24
12.2 Imputation
24
12.3 Gestion et règlement du compte prorata
25
13 CONDUITE DES TRAVAUX
25
13.1 Visites et investigation
25
13.2 Ordres de service
26
13.3 Examens essais et épreuves
26
13.4 Attachements
27
14 ÉVACUATION DES CHANTIERS
27
15 RÉCEPTION
28
15.1 Dispositions générales
28
15.2 Réception amiable
28
15.3 Réception judiciaire
30
16 PÉRIODE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
30
17 CONSTATATION DES DROITS À PAIEMENT
31
17.1 États de situation
31
17.2 Valeurs de certains postes comptés en situation
31
17.3 Délai de remise de la situation
32
17.4 Vérification de la situation - Décompte provisoire - Bon d'acompte
32
17.5 Mémoire définitif
33
17.6 Vérification du mémoire définitif - Établissement du décompte définitif
33
18 PAIEMENTS
33
18.1 Droits aux paiements
33
18.2 Avances
33
18.3 Acomptes
34
18.4 Solde
34
18.5 Retenue de garantie
35
18.6 Délégation de paiement au sous-traitant
35
18.7 Intérêts moratoires
35
19 CONTESTATIONS
36
19.1 Mise en demeure
36
19.2 Arbitrage
36
19.3 Tribunal compétent
36
20 RÉSILIATION
36
20.1 Résiliation de plein droit avec indemnité
36
20.2 Résiliation de plein droit sans indemnité
37
20.3 Résiliation judiciaire
37
20.4 Conséquences de la résiliation du marché
37
21 ASSURANCES ET DISPOSITIONS DIVERSES
38
ANNEXE A - Travaux neufs -Dépenses et recettes d'intérêt commun
39
ANNEXE B - Travaux sur existants - Dépenses d'intérêt commun
45
ANNEXE C - Gestion et règlement du compte prorata
47
ANNEXE D - Clauses modificatives dans le cas de marchés à prix forfaitaire global définis ne varietur
51

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