Private contracts. Typical specifications. Contract procedure for civil engineering works, private contracts.

La présente norme définit d'une façon générale les droits et les obligations de chaque partie contractante d'un marché privé de travaux de génie civil. Elle ne prend effet comme pièce constitutive du marché que si elle est, soit signée pour acceptation, soit rendue applicable par le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché.

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Main informations

Collections

National standards and national normative documents

Publication date

May 1992

Number of pages

33 p.

Reference

NF P03-002

ICS Codes

93.010 Civil engineering in general

Classification index

P03-002

Print number

1 - 01/05/1992

Sumary

Private contracts. Typical specifications. Contract procedure for civil engineering works, private contracts.

La présente norme définit d'une façon générale les droits et les obligations de chaque partie contractante d'un marché privé de travaux de génie civil. Elle ne prend effet comme pièce constitutive du marché que si elle est, soit signée pour acceptation, soit rendue applicable par le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché.

Standard replaced by (1)

NF P03-002

October 2014

Standard Current

Private works contracts - Typical specifications - General conditions of contract for civil engeering works governed by private works contracts

Le présent document a pour objet de mettre à la disposition des intéressés un "Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux travaux de génie civil faisant l'objet de marchés privés".

Table of contents

Préambule
5
1 Généralités
5
1.1 Objet
5
1.2 Domaine d'application
5
1.3 Dispositions essentielles
5
1.4 Vocabulaire
6
2 Le marché
9
2.1 Conclusion du marché
9
2.2 Documents constituant le marché
9
2.3 Ordre de priorité
10
2.4 Fourniture des documents du marché
10
2.5 Réservé
11
2.6 Sous-traitance et apport
11
3 Représentation des parties - Communication entre elles
11
3.1 Représentation des parties
11
3.2 Désignations des représentants et élections de domicile
12
3.3 Communications par écrit et notifications
12
3.4 Présence aux rendez-vous de chantier
12
4 Documents à établir pendant la période de préparation
13
4.1 Nature des documents
13
4.2 Établissement des documents
13
5 Conditions techniques d'exécution des travaux
14
5.1 Exécution des travaux
14
5.2 Réservé
14
5.3 Provenance des matériaux et produits
14
5.4 Constatations d'erreurs ou d'omissions dans les documents
14
5.5 Études spéciales
14
6 Rémunération de l'entrepreneur
15
6.1 Prix du marché
15
6.2 Force majeure
15
6.3 Variation des charges légales
15
6.4 Variation de prix
15
6.5 Primes pour avance et pénalités pour retard
16
6.6 Indemnisation pour retard du fait du maître de l'ouvrage
16
6.7 Cas d'une clause commune de prime ou de pénalité
17
7 Période de préparation et délai d'exécution
17
7.1 Période de préparation
17
7.2 Décomposition du délai d'exécution
17
7.3 Origine du délai d'exécution
17
7.4 Date d'achèvement de l'exécution
18
7.5 Prolongation du délai d'exécution
18
8 Modifications aux travaux
19
8.1 Modifications dans l'importance ou la nature des travaux
19
8.2 Travaux sans autorisation
20
8.3 Travaux sur injonction administrative -Décision judiciaire ou arbitrage
20
8.4 Travaux urgents intéressant la stabilité
20
8.5 Travaux sur dépenses contrôlées
20
9 Coordination entre les entrepreneurs
21
9.1 Entrepreneurs groupés
21
9.2 Entrepreneurs séparés
21
10 Hygiène et sécurité du chantier - Responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis des ouvriers et des tiers
21
10.1 Hygiène et sécurité du chantier
21
10.2 Responsabilité vis-à-vis des ouvriers et des tiers
21
11 Protection des ouvrages
21
11.1 Contre les risques de vol et de détournement
21
11.2 Contre les risques de détérioration
21
12 Dépenses d'intérêt commun - Compte prorata
22
13 Conduite des travaux
22
13.1 Visites et investigations
22
13.2 Ordres de service
22
13.3 Essais et épreuves
23
13.4 Attachements
23
14 Évacuation des chantiers
24
15 Réception
24
15.1 Dispositions générales
24
15.2 Réception amiable
24
15.3 Réception judiciaire
26
16 Période de garantie de parfait achèvement
26
17 Constatation des droits à paiement
27
17.1 États de situation
27
17.2 Valeurs de certains postes comptés en situation
27
17.3 Délai de remise de la situation
27
17.4 Vérification de la situation - Décompte provisoire - Bon d'acompte
28
17.5 Mémoire définitif
28
17.6 Vérification du mémoire définitif - Établissement du décompte définitif
28
18 Paiements
29
18.1 Droits aux paiements
29
18.2 Avances
29
18.3 Acomptes
29
18.4 Solde
29
18.5 Retenue de garantie
29
18.6 Délégation de paiement au sous-traitant
30
18.7 Intérêts moratoires
30
19 Contestations
30
19.1 Mise en demeure
30
19.2 Arbitrage
30
19.3 Tribunal compétent
30
20 Résiliation
30
20.1 Résiliation de plein droit avec indemnité
30
20.2 Résiliation de plein droit sans indemnité
31
20.3 Résiliation judiciaire
31
20.4 Conséquences de la résiliation du marché
32
21 Assurances
32
22 Dispositions diverses
32
Annexe A (informative) Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (J.O. du 17 juillet 1971) modifiée par la loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972 (J.O. du 28 décembre 1972)
33

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