Ce document fait partie de la spécification générique de la IEC 875-1.

Le présent document spécifie les exigences qui doivent être mises en oeuvre dans les futurs produits qui posséderont une interface numérique, et un logiciel de diagnostic de service développé pour ces produits. L'Interface de Diagnostic de Service (SDI) nécessite l'utilisation d'un ordinateur personnel (PC) (de bureau ou portable) dans lequel un logiciel de diagnostic de service peut être chargé. Une partie du logiciel de ce PC doit être normalisé alors que l'autre partie est liée au fabricant/produit. Afin d'atteindre une approche commune de l'ensemble des produits proposés par tous les fabricants, il est nécessaire de normaliser des éléments spécifiques dans les produits (Appareils soumis aux essais/DUT) ainsi que dans les logiciels de diagnostic des PC.

Le présent document spécifie les couches de transmission du téléweb. Les services téléweb peuvent être diffusés de plusieurs façons différentes, par exemple en mode VBI, DVB, DAB, etc, et être reçus par différents types de décodeurs tels que les téléviseurs, les décodeurs externes, les ordinateurs, etc. Ce document spécifie les couches de transmission pour les modes de diffusion VBI et DVB.

Le présent document définit la sémantique et les éléments fondamentaux communs d'interopérabilité d'information des droits pour les systèmes/matériels de TVIP permettant d'utiliser légalement un contenu multimédia sur différentes plates-formes. Les informations associées aux droits telles que l'identifiant de contenu, l'identifiant de l'émetteur d'autorisation et l'identifiant du récepteur d'autorisation, qui sont utilisées pour constituer un pont entre les métadonnées concernant les droits, sont considérées dans le présent document.

Le présent document s'applique aux entreprises prestataires de services de sécurité et à leurs clients.

Le présent document donne des recommandations pour le choix et l'application des techniques d'appréciation du risque dans différentes situations. Ces techniques visent à aider à la prise de décision en cas d'incertitude, à donner des informations relatives à des risques particuliers et dans le cadre d'un processus de management du risque. Le document récapitule l'éventail des techniques, avec des références vers d'autres documents où ces techniques sont décrites de manière plus précise.

1.1 Le présent document fournit des recommandations pour l'établissement, la mise en œuvre, la tenue à jour et l'amélioration continue d'un système de management de l'innovation destiné à être utilisé dans tous les organismes établis. Il s'adresse: a) aux organismes qui cherchent à pérenniser leurs performances en développant et démontrant leur capacité à gérer efficacement leurs activités d'innovation et à obtenir les résultats escomptés; b) aux utilisateurs, clients et autres parties intéressées cherchant à s'assurer de la capacité d'innovation d'un organisme; c) aux organismes et parties intéressées qui cherchent à améliorer la communication, par une compréhension mutuelle de ce qui constitue un système de management de l'innovation; d) aux prestataires de services de formation, d'évaluation ou de conseil en management de l'innovation et en système de management de l'innovation; e) aux décideurs politiques, dans l'optique d'accroître l'efficacité des programmes de soutien axés sur la capacité d'innovation et la compétitivité des organismes et le développement de la société. 1.2 Toutes les recommandations données dans le présent document sont génériques et destinées à s'appliquer à: a) toutes catégories d'organismes, quels qu'en soient la forme juridique, le secteur ou la taille. L'accent est mis sur les organismes bien établis, étant entendu que tant les organismes temporaires que les organismes naissants peuvent également bénéficier de l'application totale ou partielle de ces lignes directrices; b) tous les types d'innovation concernant, par exemple, un produit, un service, un processus, un modèle et une méthode, allant de l'innovation incrémentale jusqu'à l'innovation radicale; c) tous les degrés d'innovation, par exemple l'innovation interne, l'innovation ouverte et les activités d'innovation induites par les usages, le marché, la technologie et les attentes fondamentales de l'utilisateur final (design-driven). Il ne décrit pas dans le détail les activités au sein de l'organisme, mais il fournit plutôt un cadre général de recommandations. Pour les activités d'innovation, il ne spécifie donc aucune exigence ni aucun outil ou méthode spécifique.

Le présent document donne une liste des termes les plus couramment utilisés dans le domaine des tentes de camping et auvents de caravane ainsi que quelques définitions.

Le présent document spécifie les composants communs de la gestion de sources et de dispositifs multiples dans un système de transfert de puissance sans fil et justifie les différentes fonctions du transfert de puissance sans fil. Le présent document définit les modèles de référence des configurations possibles d'un système de transfert de puissance sans fil. Les modèles sont spécifiés plus en détail dans des parties supplémentaires. dow : 2019-11-18

Le présent document spécifie les exigences pour la qualification des opérateurs de machines de fusion laser sur lit de poudre métallique et des équipements de fabrication additive dans les applications aérospatiales. Le présent document est applicable si l'essai de qualification de l'opérateur est exigé par un contrat ou par les normes d'application.

Dans le but de faciliter l'amélioration de la compétitivité du tissu industriel français en utilisant les ressources de la normalisation pour rassembler, synthétiser puis diffuser les expériences et connaissances, AFNOR a engagé des travaux relatifs à l'organisation et à la gestion de la production industrielle. Le présent document est destiné à contribuer à une meilleure connaissance des relations de sous-traitance industrielle et de permettre une utilisation plus rationnelle des compétences respectives des acteurs industriels impliqués, en explicitant les conditions de leur interdépendance.

Le présent document procure des recommandations relatives au management des activités de recherche. Il est applicable à toutes les formes de recherche, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, quelle que soit la nature de la structure dans laquelle il est conduit (organisme, institution, équipe, entreprise, association, etc.). L'innovation et le développement, non explicitement visés, peuvent cependant y trouver des idées et approches méthodologiques utiles.

Cet accord, présenté, rédigé et mis au point à l'initiative d'AFNOR, représente le consensus obtenu par un groupe d'acteurs individuels ou collectifs définis et identifiés dans ce document. Son utilisation est volontaire. Cet accord n'a pas été soumis à la procédure d'homologation et ne peut en aucun cas être assimilé à une norme française.

Le présent document définit les exigences et les pratiques répandues dans l'industrie pour la gestion du schéma ICOP qui donne l'assurance aux clients et aux organismes dans le domaine aéronautique, spatial et de défense que leurs fournisseurs dont la certification de leurs systèmes de management de la qualité a été délivrée par des OC accrédités, satisfont les exigences des normes de SMQA applicables. Les exigences établies dans le présent document sont applicables à l'IAQG et à ses trois secteurs pour gérer la certification de SMQA et les activités associées. Les exigences sont applicables aux groupes de travail de l'IAQG (par exemple : SMS, Équipe de management autre partie [OPMT]), sociétés membres de l'IAQG, OA, OC, Comité d'harmonisation des organismes de certification CBMC), AAB, TPAB, prestataires de formation, et organismes recherchant/obtenant la certification selon les normes de SMQA.

Le présent document est destiné à servir de référence en matière de meilleures pratiques courantes, pour un projet aérospatial donné. Celles-ci peuvent servir de guide pour la création et la négociation de la spécification de management de projet entre un client et un fournisseur, et entraînent donc la création d'un plan de management de projet. Ce document est utilisable pour tout projet faisant intervenir plusieurs acteurs à des niveaux différents.

Le présent document s'applique aux activités d'aménagement d'espace de vente. Il définit les principaux termes associés à ces activités.

Le présent document traite de la saisie, conservation et mise à disposition des informations de configuration. Il précise les principes identifiés dans la NF EN 9223-100.

La présente norme européenne spécifie les exigences techniques, de qualification et d'assurance qualité pour les systèmes de mesure de la tension de serrage avec capteur pour les boulons fortement contraints et autres éléments sensibles à la tension de serrage. Principalement pour les applications aérospatiales, elle s'applique à ces produits lorsqu'ils sont référencés dans le dessin ou la norme de produit.

Le présent document fournit des recommandations relatives à l'élaboration et à la structure des contrats de services. Il est destiné aux acheteurs de services et aux prestataires de services s'engageant dans une relation contractuelle qui ne disposent pas nécessairement d'une formation juridique. Il est applicable à tout organisme, quels que soient son statut ou sa taille. Il ne s'applique pas aux contrats de services entre entreprises et particuliers (B2C) , ni aux marchés de travaux.

Le présent Rapport technique fournit une méthode d'approbation du personnel chargé des essais non destructifs, en application des dispositions du point 3.1.3 de l'Annexe I de la Directive 97/23/CE. Les dispositions de l'orientation 6/13 sont détaillées ci-après afin de garantir une approche cohérente et un niveau de confiance élevé lors de l'approbation du personnel chargé des essais non destructifs par les entités tierces parties reconnues, grâce à une large adoption des critères et des processus d'approbation décrits. Un organigramme illustrant cette méthode est présenté dans l'Annexe A.

L'ISO 24802-1:2014 spécifie les compétences requises de la part d'un moniteur de plongée subaquatique pour qu'un organisme de formation lui délivre une qualification attestant qu'il a, a minima, satisfait aux exigences de qualification s'appliquant aux moniteurs de plongée subaquatique de niveau 1. La présente norme spécifie les critères d'évaluation de ces compétences ainsi que les conditions dans lesquelles la formation doit être dispensée, en plus des exigences générales relatives aux prestataires de services de plongée de loisirs conformément à l'ISO 24803. L'ISO 24802-1:2014 s'applique à la formation et à l'évaluation de la plongée de loisirs en scaphandre autonome.

L'ISO 24801-3:2014 spécifie d'une part les compétences nécessaires pour qu'un plongeur en scaphandre autonome puisse être qualifié par un organisme de formation qui atteste qu'il maîtrise a minima les compétences s'appliquant aux plongeurs en scaphandre autonome de niveau 3 («Guide de palanquée») et, d'autre part, les critères d'évaluation de ces compétences. Elle spécifie également les conditions dans lesquelles la formation est dispensée, en plus des exigences générales relatives aux prestataires de services de plongée de loisirs conformément à l'ISO 24803. L'ISO 24801-3:2014 s'applique à la formation et à l'évaluation de la plongée subaquatique de loisirs.

L'ISO 24801-1:2014 spécifie d'une part les compétences nécessaires pour qu'un plongeur en scaphandre autonome puisse être qualifié par un organisme de formation qui atteste qu'il maîtrise a minima les compétences s'appliquant aux plongeurs en scaphandre autonome de niveau 1 («Plongeur encadré») et, d'autre part, les critères d'évaluation de ces compétences. Elle spécifie également les conditions dans lesquelles la formation est dispensée, en plus des exigences générales relatives aux prestataires de services de plongée de loisirs conformément à l'ISO 24803. L'ISO 24801-1:2014 s'applique à la formation et à l'évaluation de la plongée subaquatique de loisirs.

Le présent document spécifie la qualification du personnel en fonction des tâches à exécuter dans le cadre de la maintenance des installations, des infrastructures et des systèmes de production. Dans le présent document, la maintenance des installations et des bâtiments est traitée en termes d'aspects techniques des services. Il constitue un guide pour définir les connaissances, les aptitudes et les compétences requises pour la qualification du personnel de maintenance.

L'ISO 11620:2014 s'applique à tous les types de bibliothèques, dans tous les pays. Néanmoins, les indicateurs de performance ne sont pas tous applicables à toutes les bibliothèques. Les limites d'applicabilité des différents indicateurs de performance sont précisées dans l'article «domaine d'application» de la description de chacun des indicateurs . Les indicateurs de performance peuvent être utilisés pour effectuer des comparaisons dans le temps, au sein d'une même bibliothèque. Ils peuvent également être employés pour faire des comparaisons entre bibliothèques, mais il faut alors procéder avec prudence. Les comparaisons entre bibliothèques doivent tenir compte de toutes les différences entre les spécificités administratives et autres caractéristiques des bibliothèques, et doivent s'appuyer sur une bonne compréhension des indicateurs utilisés et des limites posées, ainsi que sur une interprétation prudente des données. L'ISO 11620:2014 n'a pas vocation à exclure l'emploi d'autres indicateurs de performance que ceux spécifiés ici (voir Article 5).

Le présent document définit le langage permettant d'optimiser les performances et la productivité au moyen du Management par la valeur. Il définit les termes relatifs au Management par la Valeur (MV). Le présent document a pour objet : - de promouvoir et définir un langage commun permettant d'optimiser les performances et la productivité au moyen du Management par la valeur ; - de définir les principaux termes du domaine du "Management par la Valeur (MV), Analyse de la Valeur (AV), Analyse Fonctionnelle (AF)" ; - de définir les termes aplicables aux méthodes et outils importants ; - d'établir une source unique pour les termes génériques ; - de créer un langage accessible pour la communication internationale ; - de publier des définitions utiles pour les spécialistes et les non spécialistes ; - de clarifier les éventuelles différences de langage lorsqu'un terme d'usage courant est utilisé dans un sens spécifique dans le domaine du Management par la valeur ; - de réduire le risque d'incohérence entre les normes appliquées au niveau international.

L'ISO/TS 22002-4:2013 spécifie les exigences pour établir, mettre en oeuvre et mettre à jour des programmes prérequis (PRP) afin d'aider à maîtriser les dangers liés à la sécurité des denrées alimentaires dans la fabrication des emballages destinés aux denrées alimentaires. Elle est applicable à tous les organismes, quelle que soit leur taille ou leur complexité, qui fabriquent des emballages destinés aux denrées alimentaires et/ou des produits intermédiaires.

Le présent document fournit des lignes directrices pour aider une organisation à identifier, acquérir et protéger la propriété intellectuelle, afin de : - fournir aux organisations un aperçu général des principes essentiels du management de la propriété intellectuelle, dans le contexte du processus d'innovation ; - promouvoir les meilleures pratiques en matière de propriété intellectuelle, afin d'acquérir efficacement une propriété intellectuelle, tout en augmentant la capacité des organisations à traiter efficacement la propriété intellectuelle détenue par des tierces parties. Il s'applique à tous les types d'organisation, y compris au secteur public. Une attention particulière a été portée aux besoins des PME.

Le présent document s'applique à la structuration et au management d'un système d'intelligence stratégique destiné à éclairer les décisions dans le cadre de la planification et du déploiement de l'innovation. Il définit : - les différents termes relatifs à l'intelligence stratégique et son management ; - les tâches essentielles du système d'intelligence stratégique ; - le processus du système d'intelligence stratégique (management, mise en oeuvre et support). Il ne concerne pas : - la validation des informations et la protection des données ; - le processus décisionnel.

Le présent document décrit les éléments composant le renouvellement et la rétention de la main-d'oeuvre et fournit des mesures comparables en vue de l'établissement de rapports internes et externes. Le présent document aborde également les questions qu'il est nécessaire de prendre en considération lors de l'interprétation des données liées au renouvellement et à la rétention, notamment lorsqu'il s'agit de décider des interventions internes appropriées ou d'établir des rapports destinés aux parties prenantes externes (par exemple, les législateurs et les investisseurs).

Le présent document formalise les exigences et recommandations fonctionnelles et organisationnelles requises de la part des tiers archiveurs pour la mise en place et l'exploitation de prestations d'archivage afin d'assurer la gestion externalisée des archives physiques qui leur sont confiées.

Le présent document fournit des lignes directrices pour établir, mettre en oeuvre et tenir à jour un système de management des alertes efficace, fondé sur les principes de confiance, d'impartialité et de protection et comprenant les quatre étapes suivantes : réception des signalements d'actes répréhensibles ; évaluation des signalements d'actes répréhensibles ; traitement des signalements d'actes répréhensibles ; clôture des cas d'alertes.

Le présent document donne un cadre directeur pour réaliser des bénéfices économiques et financiers grâce à la mise en application d'une approche descendante structurée en matière de management. Cette approche structurée s'appuie sur les principes de management de la qualité et le système de management de la qualité décrit dans la famille de normes de systèmes de management NF EN ISO 9000 afin : de surveiller les indicateurs de performance clés et d'établir des tendances; d'entreprendre des actions d'amélioration en fonction des indicateurs observés.

Le présent document fournit aux organismes des lignes directrices pour établir les éléments, stratégies et processus de base permettant de prévenir et de réduire le crime et la peur du crime dans un environnement bâti nouveau ou existant. Il recommande la mise en place de contre-mesures et d'actions pour traiter les risques associés au crime et à la sécurité de manière efficace et efficiente, en tirant parti de la conception environnementale.

Le présent document fournit des recommandations pour l'élaboration et la tenue à jour des informations documentées nécessaires pour soutenir un système de management de la qualité efficace, adapté aux besoins spécifiques de l'organisme.

Le présent document modifie la NF EN ISO 13485:2016, avec l'intégration de rectificatifs de mars 2016, décembre 2016 et 2018, avec une révision de l'Avant-propos européen et des Annexes européennes ZA et ZB.

Le présent document fournit des lignes directrices supplémentaires pour la gestion des défis spécifiques liés au risque juridique auquel sont confrontés les organismes, à titre de norme complémentaire à la Norme NF ISO 31000. L'application de ces lignes directrices peut être adaptée à n'importe quel organisme et à son contexte. Le présent document fournit une approche commune du management du risque juridique et n'est pas propre à une industrie ou à un secteur.

Le présent document aidera l'utilisateur à comprendre pourquoi il est avantageux de réaliser une évaluation du management de l'innovation (EMI) , quoi évaluer, comment procéder à l'EMI et ainsi maximiser les avantages qui en résultent, qui sont universellement applicables : aux organisations qui cherchent à assurer le succès durable de leurs activités d'innovation ; aux organisations qui effectuent des EMI ; aux utilisateurs et autres parties intéressées (clients, fournisseurs, partenaires, organisations de financement, universités et autorités publiques, par exemple) qui cherchent à avoir confiance dans la capacité d'une organisation à gérer efficacement l'innovation ; aux parties intéressées qui cherchent à améliorer la communication grâce à une compréhension commune du management de l'innovation (MI) , au moyen d'une évaluation ; aux prestataires de services de formation, d'évaluation ou de conseil en MI ; aux développeurs de normes connexes ; aux universitaires qui s'intéressent à la recherche liée à l'EMI.

Le présent document spécifie les exigences relatives à la compétence, à la cohérence et à l'impartialité pour les organismes réalisant des activités d'audit et de certification des systèmes de management de l'énergie (SMÉ) conformes à la NF EN ISO 50001. Afin de garantir l'efficacité des audits de SMÉ, le présent document traite du processus d'audit, des compétences exigées des personnes impliquées dans le processus de certification des SMÉ, du temps d'audit et de l'échantillonnage multi-site.

Le présent document fournira un outil volontaire aux autorités de régulation des jeux d'argent et de hasard des États membres, sans préjudice de la compétence de ces derniers en matière de réglementation des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cela ne leur impose aucune obligation d'introduire ou de modifier les exigences déclaratives ou d'autoriser ou de refuser d'autoriser tout opérateur ou fournisseur, par exemple lorsque la législation nationale sur les jeux d'argent et de hasard impose d'autres règles. Les États membres restent compétents pour définir les jeux pour lesquels il convient de prévoir des déclarations sous forme de rapports. Le périmètre des rapports est conforme à la législation applicable dans l'État membre où l'opérateur est agréé et où les services sont offerts aux consommateurs.